Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire Tree Digital Factory (« Riposto ») et tout consommateur (« Client »), au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, souscrivant au service Riposto.

La validation du paiement vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Une version est consultable à tout moment sur cette page.

Le service est édité par Tree Digital Factory, SAS au capital de 14 003 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 524 314 846 (SIRET 524 314 846 00063, TVA intracommunautaire FR19524314846), siège social Les Collines de l'Arche – Immeuble Concorde F, 76 Route de la Demi Lune, 92800 Puteaux. Informations complètes dans les mentions légales.

Riposto est un outil d'information juridique automatisé destiné à aider les particuliers à comprendre un courrier juridique reçu (mise en demeure, commandement de payer, lettre d'huissier, etc.).

Le service repose sur l'analyse du document fourni par le Client via une intelligence artificielle (Claude d'Anthropic) et génère un rapport structuré ainsi qu'un modèle de lettre de réponse en recommandé avec accusé de réception.

Riposto ne fournit pas de conseil juridique au sens des articles 54 et 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le rapport généré est une information pédagogique, sans valeur de consultation juridique. Pour toute décision importante, notamment lorsque les sommes en jeu dépassent 1 500 €, le Client est invité à consulter un avocat ou les permanences gratuites mentionnées dans le rapport.

Deux formules sont proposées, prix en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 %) :

• Paiement unique : 39 € TTC pour l'analyse d'un courrier précis. Aucun engagement, aucun compte requis.
• Abonnement mensuel : 9 € TTC par mois, sans engagement, résiliable à tout moment. L'abonnement couvre exclusivement les courriers déposés postérieurement à la souscription. Il ne débloque pas un courrier déjà analysé et non payé.

Les prix peuvent être modifiés pour les nouveaux abonnements à tout moment. Toute modification applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant la prochaine échéance, le Client pouvant alors résilier sans frais.

Les paiements sont opérés par Stripe Payments Europe Ltd, sous-traitant de paiement agréé. Cartes bancaires acceptées : Visa, Mastercard, American Express. Apple Pay et Google Pay sont disponibles.

Aucune donnée bancaire n'est stockée par Riposto. La transaction est sécurisée par chiffrement TLS.

Une facture électronique est disponible sur demande à l'adresse hello@riposto.fr.

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations exécutées intégralement avant la fin du délai de 14 jours, avec son accord préalable exprès.

En cochant la case « J'accepte que mon document soit analysé par Anthropic » lors du dépôt, le Client :

• demande expressément l'exécution immédiate de la prestation ;
• reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès que l'analyse a démarré ;
• accepte les transferts de données décrits dans la politique de confidentialité.

Cette exclusion ne s'applique qu'à la prestation effectivement exécutée. Elle ne couvre pas l'abonnement futur, qui reste résiliable à tout moment (cf. article 9).

Riposto s'engage à rembourser intégralement le Client si l'analyse contient une erreur manifeste : identification erronée de la nature du courrier, contre-sens juridique grave, ou inadéquation totale entre le document fourni et le rapport rendu.

La demande doit être adressée à hello@riposto.fr dans un délai de 7 jours suivant la réception du rapport, depuis l'email ayant servi au paiement. Le remboursement intervient sous 14 jours après examen, sur le moyen de paiement initial.

Une analyse correcte mais défavorable au Client (ex : confirmation que la dette est due, que le délai de prescription n'est pas atteint) ne donne pas droit à remboursement.

Indépendamment de la garantie ci-dessus, le Client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (conformité) et 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), dans les conditions prévues par la loi.

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace client (page /compte) via le portail Stripe Customer Portal. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun prorata n'est remboursé.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client peut résilier gratuitement et sans motif.

Riposto met en œuvre les moyens raisonnables pour la fiabilité du service, sans garantie de résultat. L'outil reposant sur une intelligence artificielle, des erreurs d'interprétation sont possibles. Le Client demeure seul juge des suites à donner au courrier reçu.

La responsabilité de Riposto, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige.

Riposto ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, en ce compris pertes d'exploitation, pertes de chance, ou conséquences d'une décision prise par le Client à la suite du rapport.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Le document analysé n'est jamais conservé après traitement. Pour toute demande relative aux droits RGPD, écrire à plourenco@treedigitalfactory.com.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de différend non résolu après réclamation écrite auprès de Riposto, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

MEDICYS
Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
www.medicys.fr (ouvre un nouvel onglet)

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr (ouvre un nouvel onglet).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, en l'absence d'accord amiable ou de médiation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du siège social du prestataire (Nanterre).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement. Toute modification fait l'objet d'une mise à jour visible sur cette page avec date révisée. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.